Procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon dans le vieux cimetière

Divers
17 janvier 2025

La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles dans le vieux cimetière se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise des concessions est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L.2223-17 et L.223-18.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans notre cimetière le 20 mai 2021 (date du premier constat d’abandon) et vise 49 concessions.
La liste de ces concessions a fait l’objet d’un affichage règlementé.
Le second Procès Verbal de constat d’abandon a été dressé  jeudi 16 janvier 2025. Il est affiché sur les panneaux devant la mairie, aux deux cimetères et diffusé sur ce site.
Pour tout renseignements, contacter la mairie au 02 43 77 30 49

Pour consulter le Procès Verbal, cliquer ici

Pour consulter la liste des concessions concernées, cliquer ici

Pour consulter le plan du cimetière et l’emplacement des concessions concernées, cliquer ici